{"id":297,"date":"2020-11-19T18:11:56","date_gmt":"2020-11-19T18:11:56","guid":{"rendered":"http:\/\/miramichi.dev\/?post_type=incentive&p=297"},"modified":"2022-01-24T15:26:16","modified_gmt":"2022-01-24T15:26:16","slug":"downtown-housing-incentive-program","status":"publish","type":"incentive","link":"https:\/\/investinmiramichi.ca\/fr\/incentive\/programme-dincitation-au-logement-dans-les-centres-villes\/","title":{"rendered":"Programme d\u2019incitation au logement dans les centres-villes"},"content":{"rendered":"
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Programme d\u2019incitation au logement dans les centres-villes<\/h1>
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1er juin 2020<\/strong>
\nR\u00e9vis\u00e9 le 1er janvier 2021<\/strong>
\nR\u00e9vis\u00e9 le 18 mars 2021<\/strong><\/p>\n\t<\/div>\r\n<\/div>\r\n\r\n\r\n\r\n\r\n

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Voici le Programme d\u2019incitation au logement dans les centres-villes, dont il est fait mention dans la Politique d\u2019incitation au d\u00e9veloppement \u00e9conomique no 111<\/strong>.<\/p>\n\t<\/div>\r\n<\/div>\r\n\r\n\r\n\r\n

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Objectifs du Programme<\/em><\/h5>\n<\/div>
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\nAttirer et retenir les r\u00e9sidents du centre-ville en encourageant la cr\u00e9ation de nouveaux logements dans les ZAC. Contribuer \u00e0 stimuler le d\u00e9veloppement d'entreprises, de services et d'activit\u00e9s \u00e0 plus forte valeur ajout\u00e9e. Augmenter les opportunit\u00e9s \u00e9conomiques, d'emploi et de divertissement dans le centre-ville. Aider financi\u00e8rement les propri\u00e9taires et investisseurs qualifi\u00e9s \u00e0 construire des logements autonomes dans les ZAC.\r\n\n <\/div>
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Valeur de la subvention<\/em><\/h5>\n<\/div>
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1. Les candidats retenus pourront b\u00e9n\u00e9ficier d'une aide allant jusqu'\u00e0 $10,000.00<\/strong> par unit\u00e9 de logement qualifi\u00e9e, selon le bar\u00e8me suivant :<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n
Superficie absolue en pieds carr\u00e9s de chaque unit\u00e9<\/th>\nSubvention payable par unit\u00e9 \u00e9ligible<\/th>\n<\/tr>\n
Moins de 400 pieds2<\/sup><\/strong><\/th>\n$0<\/th>\n<\/tr>\n
400-599 ft2<\/sup><\/strong><\/th>\n$5,000<\/th>\n<\/tr>\n
600-799 ft2<\/sup><\/strong><\/th>\n$7,500<\/th>\n<\/tr>\n
800 ft2<\/sup><\/strong> ou plus<\/th>\n$10,000<\/th>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

2. Les demandes de subvention qui refl\u00e8tent les \u00e9l\u00e9ments de conception d\u00e9crits dans le plan directeur du centre-ville de Miramichi seront admissibles \u00e0 un financement suppl\u00e9mentaire dans le cadre du Programme d'am\u00e9lioration des fa\u00e7ades du centre-ville.<\/p>\n

3. Le montant accord\u00e9 ne peut \u00eatre combin\u00e9 \u00e0 aucun autre programme de subvention de la Ville de Miramichi, sous r\u00e9serve du point 2 de la pr\u00e9sente section.<\/p>\n

4. Les demandeurs retenus qui r\u00e9pondent aux crit\u00e8res du programme recevront une lettre d'offre d\u00e9montrant l'engagement de la ville de Miramichi envers le projet et d\u00e9crivant les conditions qui doivent \u00eatre satisfaites avant l'avance des fonds.<\/p>\n\n <\/div>

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\u00c9ligibilit\u00e9<\/em><\/h5>\n<\/div>
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Propri\u00e9t\u00e9s admissibles :<\/p>\n

    \n
  1. Les projets doivent \u00eatre situ\u00e9s dans le Zone de chalandise r\u00e9sidentielle du centre ville (RCA)<\/strong> tels que d\u00e9finis dans le pr\u00e9sent document.<\/li>\n
  2. Les projets doivent consister en la construction de nouvelles unit\u00e9s r\u00e9sidentielles autonomes d'une superficie minimale de 55,7 m2 (400 pi2) et d'une superficie moyenne de 74,3 m2 (800 pi2) au sein du projet.<\/li>\n
  3. Les projets peuvent comprendre des b\u00e2timents neufs ou des b\u00e2timents existants, mais la subvention ne vise que l\u2019am\u00e9nagement ou l\u2019ajout de nouvelles unit\u00e9s autonomes.<\/li>\n
  4. Les projets ne doivent pas avoir d\u00e9but\u00e9 avant l\u2019approbation de la demande de subvention.<\/li>\n
  5. Les projets dans le cadre desquels la valeur de location ou de vente de la propri\u00e9t\u00e9 est subventionn\u00e9e par un autre programme gouvernemental, une organisation sans but lucratif ou une coop\u00e9rative ne sont pas admissibles \u00e0 ce programme.<\/li>\n
  6. Les projets doivent respecter ou d\u00e9passer toutes les exigences du code du b\u00e2timent, telles que d\u00e9termin\u00e9es par les Services de planification du CRGMR.<\/li>\n
  7. Si le projet comprend une propri\u00e9t\u00e9 commerciale dans la zone d'am\u00e9lioration des affaires (ZAE), alors la taxe de la ZAE pour la propri\u00e9t\u00e9 en question (PAN) doit \u00eatre \u00e0 jour et pay\u00e9e en totalit\u00e9 pour l'ann\u00e9e fiscale pr\u00e9c\u00e9dente.<\/li>\n
  8. La propri\u00e9t\u00e9 vis\u00e9e (Num\u00e9ro de compte des biens) ne doit pas avoir re\u00e7u de fonds du pr\u00e9sent programme au cours des deux (2) ann\u00e9es civiles pr\u00e9c\u00e9dentes<\/span>.<\/li>\n<\/ol>\n

    Demandeurs admissibles :<\/p>\n

      \n
    1. Tous les demandeurs doivent avoir une participation financi\u00e8re enregistr\u00e9e dans la propri\u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9e dans la demande, bas\u00e9e sur le num\u00e9ro de compte des biens fourni par Service NB.<\/li>\n
    2. Un propri\u00e9taire peut soumettre une demande par NUM\u00c9RO DE COMPTE DE PROPRI\u00c9T\u00c9 (NCP).<\/li>\n<\/ol>\n <\/div>
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      Processus de demande :<\/em><\/h5>\n<\/div>
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        \n
      1. Communiquer avec le Service du d\u00e9veloppement \u00e9conomique et du tourisme de la Ville de Miramichi, comme indiqu\u00e9 ci-dessous, pour discuter du programme et d\u00e9terminer l\u2019admissibilit\u00e9 pr\u00e9alable.<\/strong><\/li>\n
      2. Tous les auteurs de projets dans le cadre du programme doivent pr\u00e9senter une demande d\u00fbment remplie, y compris tous les documents \u00e0 l\u2019appui, et obtenir l\u2019approbation finale avant le d\u00e9but de tout travail li\u00e9 \u00e0 la demande.<\/strong><\/li>\n
      3. Remplir un formulaire de demande sign\u00e9, fourni par le Service, y compris tous les documents \u00e0 l\u2019appui.<\/li>\n
      4. Tous les demandeurs sont inform\u00e9s de l\u2019\u00e9tat final de leur demande dans les 20 jours ouvrables suivant la r\u00e9ception de tous les documents n\u00e9cessaires.<\/li>\n
      5. Apr\u00e8s approbation, les projets sont plac\u00e9s dans une file d\u2019attente et les fonds approuv\u00e9s sont r\u00e9serv\u00e9s jusqu\u2019\u00e0 l\u2019ach\u00e8vement du projet.<\/li>\n
      6. Si un permis de d\u00e9veloppement ou un code de s\u00e9curit\u00e9 des b\u00e2timents devient caduc, l'\u00e9ligibilit\u00e9 du projet au financement peut cesser, ce qui entra\u00eene la perte de place du projet dans les projets que. Cela se produira \u00e0 la seule discr\u00e9tion du minist\u00e8re du d\u00e9veloppement \u00e9conomique et du tourisme.<\/li>\n<\/ol>\n <\/div>
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        Processus de paiement :<\/em><\/h5>\n<\/div>
        <\/i> <\/div>
          \n
        1. Les demandeurs approuv\u00e9s doivent fournir un rapport d\u2019\u00e9tape \u00e0 l\u2019ach\u00e8vement de 80 % du projet (si cela est indiqu\u00e9 dans la lettre d\u2019offre).<\/li>\n
        2. Les demandeurs approuv\u00e9s doivent permettre au Service du d\u00e9veloppement \u00e9conomique et du tourisme d\u2019acc\u00e9der au site \u00e0 l\u2019issue du projet afin de proc\u00e9der \u00e0 une inspection finale avant le versement des fonds.<\/li>\n
        3. Les subventions dans le cadre du programme sont payables lorsque le projet est achev\u00e9 au complet, y compris le r\u00e8glement de lacunes soulev\u00e9es, tel qu\u2019il est d\u00e9termin\u00e9 par le Service du d\u00e9veloppement \u00e9conomique et du tourisme de la Ville de Miramichi, en consultation avec les Services d\u2019am\u00e9nagement de la Commission de services r\u00e9gionaux du Grand Miramichi.<\/li>\n
        4. Les candidats retenus doivent pr\u00e9senter les documents suivants \u00e0 la Ville de Miramichi, minist\u00e8re du D\u00e9veloppement \u00e9conomique et du Tourisme, avant de recevoir le remboursement :<\/li>\n<\/ol>\n